Conditions générales de vente

(version 05/12/2024)

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1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Toute dérogation n’est valable que si elle est établie par écrit. Une dérogation écrite portant sur un ou plusieurs points n’affecte en rien les autres clauses, qui restent pleinement d’application.

2. Les offres du vendeur ne sont contraignantes que pendant le délai précisé dans l’offre, et à défaut, pendant un maximum de trente jours. Le délai de livraison indiqué dans les offres du vendeur est donné à titre indicatif et ne lie pas le vendeur. Si le client est une personne physique ou morale acquérant ou utilisant les produits ou services exclusivement à des fins non-professionnelles, le délai de livraison indiqué sera confirmé par écrit lors de l’acceptation de l’offre par le client, avec la possibilité pour le vendeur de prolonger ce délai. Les offres du vendeur ne l’engagent que pour les quantités indiquées, tant à l’unité qu’en prix global.

3. Toute modification de l’offre à la demande du client pourra entraîner une augmentation de prix, sans que le client puisse s’y opposer, même si le vendeur a omis de notifier cette augmentation au client.

4. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol de biens entreposés ou installés dans des bâtiments habités, inhabités ou inachevés. La responsabilité de tels dommages ou vols incombe au client.

5. Le client doit s’assurer que les livraisons peuvent se faire par une voie carrossable et à un endroit aisément accessible pour les véhicules du vendeur en charge complète. Il est responsable de la demande d’autorisations, de la signalisation concernant l’occupation de la voie publique et de la mise en place des interdictions de stationner. Il accepte que toutes les amendes en cas de manquements soient à sa charge. Les transporteurs du vendeur ne peuvent quitter les voies carrossables. Bien que cela ne soit pas autorisé, si le vendeur procède néanmoins à une telle livraison à la demande expresse du client ou s’il est mandaté pour décharger les matériaux au plus près du chantier, cette opération se fait entièrement aux risques et périls du client, tant en ce qui concerne les éventuels dommages au matériel du vendeur, qu’en ce qui concerne les dommages causés aux biens du client ou de tiers. Tous les frais de dépannage ainsi que les pertes de temps résultant du non-respect du présent article seront intégralement à la charge du client. Le client est tenu de baliser clairement la présence de conduites souterraines, fosses, citernes, chambres de visite ou tout autre ouvrage souterrain, afin d’éviter que les véhicules du vendeur n’endommagent ces installations et/ou ne subissent eux-mêmes des dégâts.

6. Une différence de livraison de 5 %, en plus ou en moins, ne donne droit à aucune indemnité ni à la résiliation du contrat. Le client accepte sans réserve les variations de teinte, les légères différences de couleur ou une éventuelle non-résistance à la lumière, sans prétendre à une quelconque indemnité ou rupture de contrat. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu à une indemnisation supérieure à la valeur des biens livrés, ni à aucune indemnité pour des dommages indirects ou consécutifs.

7. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés au client dès l’expédition à partir des locaux du vendeur.

8. Toute réclamation relative à une livraison non conforme des marchandises livrées ou concernant les factures doit être notifiée par courrier recommandé, de manière motivée, dans un délai de 10 jours suivant la livraison, l’exécution ou la réception. Passé ce délai, les livraisons et les factures sont réputées acceptées sans aucune réserve.

Pour les livraisons ou enlèvements de produits prêts à l’emploi non emballés à base de ciment (béton prêt à l’emploi, sable stabilisé, mortiers...), la qualité est garantie jusqu’au moment de la livraison sur chantier (traitement à effectuer dans le délai d’usage prévu) ou jusqu’au moment du chargement sur le véhicule avec lequel les marchandises sont enlevées par ou pour le compte du client. Le client accepte les résultats des essais internes réalisés par le vendeur, effectués selon les normes belges (ou néerlandaises si applicable) et européennes, dans le cadre du système qualité du vendeur. Ce système de qualité ainsi que, le cas échéant, les certificats y afférents (BENOR, KOMO) sont contrôlés par des organismes externes (organismes de certification, laboratoires accrédités). Le client peut, sur simple demande, assister aux essais réalisés par le vendeur.

Le client est tenu de mettre en œuvre les produits selon les règles de l’art et de procéder à leur traitement post-application adéquat. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité si le client néglige les bonnes pratiques nécessaires.

En cas de vice caché, celui-ci doit être notifié par le client au vendeur par courrier recommandé immédiatement et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant sa découverte, sous peine de forclusion.

Les horaires de livraison et les cadences sont indicatifs et non contraignants. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour une cadence non respectée.

Le client doit prévoir sur le chantier un emplacement de nettoyage pour les camions toupies et/ou pompes. Le nettoyage des camions toupies et/ou pompes s’effectue toujours sur place. À défaut, un supplément forfaitaire sera facturé. Toute amende liée à l’absence d’un espace de nettoyage est à charge du client.

Aucune indemnité ne sera due en cas de force majeure (conditions météo, grève, occupation de site, panne centrale à béton, etc.).

En cas d’augmentation imprévue, non imputable et significative du coût des matières premières, du transport et/ou de l’énergie rendant l’exécution du contrat excessivement contraignante pour le vendeur, ce dernier pourra réviser les prix en fonction des hausses subies. Le client sera averti par e-mail préalable de l’intention du vendeur de modifier les prix.

9. Seuls les articles de stock standards peuvent être repris. Ne sont jamais repris : produits commandés spécialement à la demande du client, ciment, plâtre et produits dérivés, produits avec date de péremption ≤ 1 an, emballages non d’origine ou abîmés, restes de palettes, non-ferreux (zinc/cuivre) ou produits fragiles (ex. revêtement de façade).

En cas de reprise dans le mois suivant la facturation, un remboursement maximal de 75 % peut être accordé. En cas de reprise entre un et trois mois après la date de facturation, ce remboursement maximal est limité à 70 %. Passé un délai de trois mois à compter de la date de facturation, aucune reprise de marchandises ne sera acceptée.

La reprise des emballages consignés est acceptée jusqu’à trois mois après la date de facturation. Les marchandises et les emballages consignés ne pourront être repris que s’ils se trouvent dans le même état qu’au moment de la livraison et pour autant qu’ils n’aient pas encore été utilisés ou transformés par le client.

Le montant à créditer pour les marchandises soumises à des fluctuations de prix peut varier en fonction des évolutions sur les marchés du produit concerné, sans toutefois excéder le montant facturé. Lors de la demande de reprise, le client est tenu de présenter la facture correspondante.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les reprises sur chantier ne sont acceptées que pour des palettes non ouvertes. Toute reprise sur chantier entraînera des frais de transport, lesquels seront facturés au client. Ces frais varient en fonction du volume ou de la quantité des marchandises à reprendre, ainsi que des éventuels frais de manutention liés à la reprise. Le coût de transport sera d’au minimum 100 EUR hors TVA.

Pour les biens non fabriqués sur mesure, les biens ayant une durée de conservation limitée ou les biens qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres produits. Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement à des fins non professionnelles.

10. Clients professionnels (détenteurs d’un numéro d’entreprise ou d’un numéro de TVA) : Pour les factures dont la base d’imposition, hors suppléments et emballages consignés, est inférieure à 50,00 EUR, des frais administratifs de 5,00 EUR seront facturés. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur. Toute facture non payée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 150 EUR, sera due de plein droit et sans mise en demeure, calculée sur le montant de la facture, et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure en cas de preuve de dommage réellement subi. Le non-paiement à l’échéance de l’une quelconque des factures rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure, et donne au vendeur le droit de suspendre l’exécution de tous les dossiers en cours, sans préavis et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du client.

Restriction de crédit : Lorsque la totalité de la créance due par le client est payée dans le délai de paiement applicable à la livraison concernée, le client est en droit de déduire la restriction de crédit éventuellement facturée. Cette restriction de crédit n’est donc pas due en cas de paiement dans les délais. En cas de paiement partiel, la restriction de crédit reste intégralement due. Ce forfait n’empêche en aucun cas l’application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire prévus ci-dessus.

Clients non professionnels : Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur. En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel sera envoyé. Si le paiement n’est toujours pas intervenu dans les 21 jours calendaires suivant ce rappel, une indemnité forfaitaire sera facturée, conformément aux plafonds de l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir : 20 EUR (si le montant de la facture ≤ 150 EUR), ou 30 EUR + 10 % du montant de la facture entre 150 EUR et 500 EUR (si > 150 EUR mais ≤ 500 EUR), ou 65 EUR + 5 % du montant de la facture au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR (si > 500 EUR).

De plus, un intérêt de retard conventionnel sera appliqué à partir du 22e jour calendaire suivant le rappel, au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations, le consommateur, défini comme toute personne physique qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement à des fins non professionnelles, a droit à une indemnité équivalente à celle décrite ci-dessus.

11. Si, à un moment quelconque, des doutes surviennent quant à la solvabilité du client en raison de saisies, retards de paiement ou tout autre fait objectivement constatable, le vendeur se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé pour toute livraison à effectuer, ou de demander d'autres garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées partiellement ou totalement. En cas de refus du client de satisfaire à cette demande, le vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement et unilatéralement le contrat, sans indemnité à sa charge. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total de la commande sera due à titre de dommages et intérêts. Lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations, le consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement à des fins non professionnelles) a droit à une indemnité équivalente à celle décrite ci-dessus.

Nos factures sont envoyées exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client. Le client accepte expressément ce mode de facturation électronique. Cela n’empêche pas qu'une facture ou un rappel envoyé par courrier postal ou autre moyen soit également considéré comme valablement notifié.

12. Le client a le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant convenu, en plus du paiement intégral des matériaux déjà livrés. Les acomptes déjà versés ne sont pas remboursés en cas de non-enlèvement des marchandises par le client.

13. Toutes nos conventions sont régies par le droit belge. Si le client est une personne physique ou morale qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement à des fins non professionnelles, tout litige relatif au contrat ou aux factures sera soumis aux tribunaux du domicile du client. Dans tous les autres cas, seuls la Justice de Paix du canton du siège social du vendeur ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour les sociétés mentionnées ci-dessous: